Les citoyens peuvent désormais s’exprimer sur des études d’impact accompagnant les projets de loi

À l’occasion de la réforme de son Règlement en 2009, l’Assemblée nationale a décidé que désormais tous les projets de loi devront être accompagnés d’une étude d’impact réalisée par le Gouvernement. Celle-ci aura pour objectif d’exposer les motifs du recours à une nouvelle législation et permettra notamment d’évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales du projet de loi. En outre, les citoyens ont dorénavant la possibilité | de déposer leurs observations concernant ces études d’impact. Toutes ces contributions seront par la suite transmises au député rapporteur en charge de l’examen du projet de loi. (source)