Accueil Fondapol » Débats » Dans les médias » Jacques Delpla : « La règle budgétaire Sarkozy, une réforme majeure »

Jacques Delpla : « La règle budgétaire Sarkozy, une réforme majeure »

par , le

L’introduction dans la Constitution de la France d’une règle budgétaire contraignante, que vient de proposer le président de la République, est une réforme majeure, d’une immense portée pour nos finances publiques. Je crois que cela a été sous-estimé dans les commentaires et trop vite critiqué par l’opposition, voici pourquoi.

Que dit la règle budgétaire du président Sarkozy ? Selon ses mots, « la réforme constitutionnelle prévoirait que chaque gouvernement issu des urnes s’engage juridiquement, pour cinq ans, sur une trajectoire impérative de solde structurel, ainsi que sur la date à laquelle l’équilibre des finances des administrations publiques doit être atteint ». Après chaque élection législative, le Premier ministre, lors de son discours d’investiture, proposera, pour l’ensemble de la législature, un sentier de soldes budgétaires hors cycle pour l’ensemble des administrations publiques. Il explicitera l’année, estimée par lui, de retour à l’équilibre budgétaire – même si ce point est au-delà de la législature. Cet engagement sera voté par la majorité (à défaut de quoi le gouvernement n’aura pas la confiance du Parlement) pour l’ensemble de la législature, sous forme d’une loi (probablement organique) de valeur supérieure à la loi ordinaire. Au cours de la législature, le Conseil constitutionnel, éclairé par un comité budgétaire indépendant pour les calculs des soldes structurels (hors cycle), vérifiera la conformité de chaque loi de Finances à l’engagement initial de la majorité. En cas de censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement devra, avant la fin de l’année, proposer au vote du Parlement une série (préparée à l’avance) de baisses des dépenses et/ou d’augmentations des impôts pour rendre les lois de Finances conformes à l’engagement initial de la majorité. Dans nos travaux du groupe Camdessus, nous envisageons évidemment qu’une telle règle soit suspendue en cas de récession ou de circonstances exceptionnelles.
Quelle est la nouveauté de cette règle budgétaire ? Elle forcera enfin les gouvernements à assumer leurs choix budgétaires et leurs conséquences. Fini les années où les gouvernements s’engageaient à Bruxelles à réduire leurs déficits au nom du Pacte de stabilité et de croissance (qui dans la pratique n’est pas contraignant) et n’en faisaient rien à Paris. Une telle règle budgétaire n’est ni de droite ni de gauche. La gauche, si elle veut des dépenses élevées, devra voter des impôts élevés ; la droite, si elle veut des impôts modérés, devra réduire les dépenses publiques à des niveaux modérés. Mais la règle interdit une spécialité française : des dépenses de gauche avec des impôts de droite.
A la lecture de cette règle, je me suis dit que la disposition Sarkozy est bien plus subtile et bien meilleure politiquement que la règle que j’ai proposée de nombreuses fois dans les chroniques des « Echos » depuis février 2009, sur mon blog des « Echos », ou dans une note détaillée de la Fondation pour l’innovation politique (« Réduire la dette grâce à la Constitution, créer une règle budgétaire en France », janvier 2010). Alors que je suggérais d’introduire dans la Constitution un objectif de solde budgétaire proche de l’équilibre, le président propose que ce solde soit défini par le gouvernement et sa majorité. C’est évidemment plus respectueux du Parlement. C’est aussi beaucoup plus subtil politiquement : chaque gouvernement ne pourra alors pas se payer de mots, son engagement initial s’imposera sur l’ensemble de la législature. Un gouvernement pourra toujours annoncer des déficits moyens à 3 % ou 6 % du PIB s’il le veut (c’est pourquoi il est absurde de dire que la règle Sarkozy force automatiquement à l’équilibre budgétaire). Mais, alors, fini les sommets et dîners franco-allemands ou européens où les dirigeants français se posent en égaux face à l’Allemagne et en moteurs de l’Europe ; les Allemands regarderont de haut (ou pas du tout) des Français laxistes dans leurs finances publiques. En outre, des annonces de déficits très différents de ceux de l’Allemagne se traduiraient tout de suite par un élargissement très significatif de l’écart de taux d’intérêt entre l’Allemagne et la France, et donc par un renchérissement important du coût de notre dette. En d’autres termes, il est probable que tout gouvernement socialiste, d’union de la gauche et des Verts, de l’UMP seule ou avec les centristes, optera pour des déficits budgétaires proches de nos engagements européens (déficits à 0,5 % du PIB en moyenne), sinon il enverrait des signaux qu’il souhaite, in fine, quitter la zone euro.
Est-ce que la règle Sarkozy trouvera une majorité au Parlement ? Malgré ses premières critiques, je pense que le PS votera cette réforme, car il y a fortement intérêt. S’il gagne les élections de 2012, le PS sera très content de bénéficier d’un système qui garantira sa crédibilité financière jusqu’en 2017, alors même que les pays d’Europe du Sud auront alors été touchés par une crise majeure de leurs dettes publiques. Ensuite, les pays d’Europe du Sud gouvernés par des partis socialistes vont adopter des règles budgétaires à l’allemande. Le Portugal vient de l’annoncer, la Grèce va suivre, l’Espagne y viendra sûrement. Il sera alors très difficile au PS français de refuser une réforme adoptée par les gouvernements socialistes d’Europe (et promue en Allemagne en 2009 par Peer Steinbrück, ministre SPD des Finances). Enfin, le PS au gouvernement voudra signaler à l’Allemagne et aux autres pays européens que la France veut demeurer le moteur de l’Europe. Au total, le PS et l’UMP ont intérêt à une réforme qui forcera tous les partis politiques à expliciter et assumer leurs choix budgétaires. C’est très bien pour la démocratie. C’est très bien pour l’ensemble des électeurs : en 2012, chaque grand parti devra enfin annoncer quels impôts augmenter s’il ne veut pas baisser les dépenses, ou quelles dépenses réduire s’il ne veut pas augmenter les impôts.

Une réponse à Jacques Delpla : « La règle budgétaire Sarkozy, une réforme majeure »

  1. MARTINEZ dit :

    Je pense que le déséquilibre budgétaire systématique de la France est principalement dû au taux de croissance prévisionnel de l’année n+1, curieusement toujours beaucoup plus élevé que celui constaté au final.
    Or ce constat s’effectue en début n+2 : comment espérer alors corriger le tir avant la mise en application du prévisionnel ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>