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Projet de loi pour une contrainte constitutionnelle

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Voilà quelques années déjà que l’évolution des dettes publiques en Europe préoccupe notre Fondation. Pour y répondre, nous portons un projet de règle constitutionnelle permettant de retrouver le chemin de l’équilibre budgétaire (voir en particulier la note de Jacques Delpla, Réduire la dette par la Constitution, février 2010, ainsi que l’ensemble des notes que nous avons publiées sur le sujet).

Cette prise de position initiale nous amène à soutenir le projet de loi constitutionnelle visant à créer une contrainte constitutionnelle à l’instar de ce qui a été mis en place dans d’autres pays comme l’Allemagne et la Suède. Le projet de loi constitutionnelle a été adopté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques. Il suppose désormais une approbation par les membres du Congrès, à la majorité des 2/3.

Projet de Règle d’or

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