La Commission Européenne a adopté le 10 mars 2010 une directive « Services de médias audiovisuels » venant modifier la précédente directive « Télévisions sans frontières ». L’objectif de cette directive est la création d’un marché commun des médias audiovisuels respectant des conditions de « concurrence homogène » pour les prestations transfrontières. Plus flexible et moins détaillée, elle prévoit des règles concernant le financement des contenus audiovisuels, et de régulation de la publicité.

Une mise en œuvre inédite de cette directive a été instaurée par la Commission qui a distribué un questionnaire aux seize Etats[1] ayant déjà entamé le processus de transposition du droit communautaire dans leur droit national.

Au-delà de l’harmonisation des marchés nationaux des médias, cette directive prévoit en outre que les fournisseurs de services de médias audiovisuels facilitent l’accès des programmes aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives. Il appartient dès lors aux Etats de se doter de dispositions législatives visant à interdire les « incitations à la haine sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité » (article 6). Le respect du pluralisme, de la diversité culturelle et la protection des plus faibles sont des priorités pour la Commission qui entend s’assurer de l’application de ces dispositions phares.

Le questionnaire de vérification doit être renvoyé à la Commission sous dix jours et porte principalement sur les obligations de base imposées par la directive en termes de protection des mineurs, de publicité mais aussi de promotion des œuvres européennes, ou de coopération entre organismes de régulation. L’analyse des réponses au questionnaire permettra à la Commission de déterminer les points de dysfonctionnement, et d’améliorer la mise en œuvre du droit communautaire dans le secteur des médias.



Sources : Euractiv ; europa.eu ; artesi île de France.



[1] La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Suède.