Réduire la dette grâce à la Constitution : créer une règle budgétaire en France

Note par Jacques Delpla - mercredi 27 janvier 2010
Dans cette note, Jacques Delpla, économiste, membre du Conseil d'analyse économique, propose d’inscrire en 2010, dans la Constitution française et dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une règle budgétaire contraignante de moyen terme. La règle proposée s’inspire de celle adoptée par l’Allemagne en 2009.

L’essence en est :

  • Obligation constitutionnelle d’équilibre budgétaire (hors cycle) pour le projet de loi de finances (PLF) à partir de 2018, avec réduction graduelle des déficits à partir de 2011. Une variante de la règle propose en plus de sanctuariser les « dépenses d’avenir » et les « dépenses climat » (à hauteur de 1 % à 2 % du PIB), sans altérer l’obligation d’équilibre budgétaire.
  • Obligation constitutionnelle d’équilibre budgétaire (hors cycle) pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à partir de 2013.
  • Pour les budgets des collectivités locales, sont proposées une procédure pour dette excessive et une procédure de restructuration de dette excessive, celle-ci serait analogue à la procédure de sauvegarde pour les entreprises.
  • Un Comité budgétaire (indépendant ou rattaché au Parlement) ou la Cour des comptes estimera les soldes budgétaires hors cycle ainsi que les différentes hypothèses économiques du PLF et du PLFSS. Il évaluera également la trajectoire de long terme des déficits et de la dette publique ainsi que la dette hors bilan des administrations publiques. Le Parlement débattra de ces estimations et scénarios.
  • En cas d’exécution de la loi de finances en déficit, celui-ci est amorti sur les PLF des années suivantes. Idem pour la loi de financement de la Sécurité sociale.
  • Des exceptions à la règle d’équilibre budgétaire existent : en cas de récession ; en cas de circonstances exceptionnelles ; en cas de mise en œuvre de réformes structurelles qui réduisent la dette hors bilan (comme la réforme des retraites) ou qui accroissent le potentiel de croissance ; en cas d’investissements en actifs financiers et en cas de dette publique inférieure à 40 % du PIB.

Pourquoi adopter une telle règle ? La stratégie dominante (et historique) du système politique français consiste à faire payer aux générations futures nos baisses d’impôts ou nos augmentations de dépenses publiques. La principale justification d’une telle règle consiste précisément à préserver les générations futures de cela. Sans règle contraignante, la France ne réussira pas à retrouver des finances publiques saines. Or, il sera très difficile pour le pays de maintenir sa crédibilité financière sans consolidation budgétaire majeure, alors que l’Allemagne s’y soumet.

La première partie de cette note présente la règle proposée. C’est la partie la plus importante ; elle suffira au lecteur pressé. La deuxième partie explique la règle proposée pas à pas. La troisième partie revient sur les débats : pourquoi adopter une telle règle ? Comment la faire accepter et voter ? Comment l’appliquer ?

Cliquer ici pour accéder à la présentation de la note en anglais.

Les commentaires de cet article
  • Guy Giquello - lundi 1 février 2010 16:28

    En complément des études de ces deux économistes il est important de tenir compte des précédents rapports restés sans objet et application.

    - Rapport PEBEREAU (c’était avant la crise)
    - Rapports de nombreux Think Tank (à l’exemple de celui de Bernard ZIMMERN : l’ Ifrap)
    - Rapports des Associations : (à l’exemple de « Contribuables Associés ») etc…

    Vous avez dans ces rapports toutes les actions à envisager de suite, car il y a urgence :
    avec un N.A .O. ou une autre structure à l’exemple de la Cour des Comptes, le budget de l’Etat peut être réduit de 10% au minimum en 2 Ans et c’est possible.
    Le secteur Marchand a fait face de nombreuses fois à des situations similaires, c’est à l’Assemblée Nationale de contrôler les dépenses et de proposer des réductions drastiques en 2010 sans attendre 2015 !

    L’ancien Président de la Cour des Comptes avait un projet de loi rendant responsables sur leurs bien propres les élus (liste à établir), ou en cas de graves dépassements sur le budget des ministères ou de l’Etat.
    Une loi de ce type (identique à celle des mandataires sociaux) permettrait pour une part de répondre aux problèmes actuels résultant de 30 ans de déficits permanents.

    Vous remerciant de vos actions pour nos futures générations qui nous reprocherons sûrement plus tard notre inaction de ces dernières années.
    Cordialement.

  • David Saks - dimanche 14 février 2010 10:46

    http://thegap-cosmosophy.blogspot.com/search?q=dette+publique+comment+s%27en+sortir
    Lisez aussi le commentaire...

  • Jorkar - mardi 16 février 2010 12:49

    Le système est tel que sans dettes il n'y a pas d'argent, cette règle ne servira donc à rien. Il faut changer le système en redonnant le droit aux états d'emprunter directement à leur banque centrale et donc sans intérêts. L'argent dette de Paul Grignon : http://vimeo.com/1711304

  • David Saks - dimanche 21 février 2010 16:59

    Emprunter auprès de la BC? Mais c'ets déjà le cas! La BCE a initié un programme de quantitative easing qui permet aux banques d'acheter la dette des états et de la refiler à la BCE!
    Ce que vous souhaitez en fait c'est que l'état emprunte gratuitement et sans limite. C'est un système qui a déjà conduit à la faillite de certains états et à la spoliation des moins riches. En particulier la création monétaire entraine aussitôt une inflation galopante et les biens de consommation courante nécéssitent des brouettes d'argent! Il est extraordinaire de devoir expliquer ce genre de choses alors que l'histoire est truffée de catastrophes liées une création monétaire très supérieure à la création de valeur.
    Tant que cette création monétaire anticipe une création de valeur dans le cycle économique elle est peu inflationniste mais dès que les taux étant trop bas les banques et les acteurs financiers augmentent leur levier des bulles inflationistes apparaissent soit par emballement des acheteurs soit par le biais des aides d'états qui faussent les prix et c'est le cas de l'immobilier aux US comme en France.
    Sans dettes il n'y a pas d'argent est factuellement erroné. L'argent existe parce que le marché l'a créé compte tenu des avantages marginaux pour toutes les transactions ou presque. L'emprunt est aussi une création humaine résultant de la nécessité de financer une activité avant qu'elle ne produise de la valeur ce qui permet de rembourser. les entreprises remboursent leurs dettes pourquoi les états ne les rembourseraient pas?
    En réalité l'accumulation gigantesque d'excédents commerciaux en Asie et donc de réserves de change a fait croire aux états que leur dette était indolore. Beaucoup de monnaie dans des pays où la consommation est faible et donc beaucoup de papier pour acheter les Tbonds et les OAT. Oui mais voilà cela ne dure qu'un temps.

  • COLLET - vendredi 26 février 2010 09:35

    Une fois de plus on se contente d'énoncer des principes pieux dont on sait qu'ils ne seront pas appliqués et on se refuse à
    oser dire que l'urgence c'est une remise à plat complète du périmètre, des missions et de l'organisation de l'Etat à la fois pour réduire la dépense Publique et pour dégager des marges de manoeuvre en faveur des politiques prioritaires (logement, éducation, justice ....)
    Combien de temps accepterons nous de fermer les yeux sur le train de vie de l'Etat contre sa garantie de l'assistanat

  • LASNE - samedi 24 avril 2010 21:15

    Comment croire que l'état veuille réellement réduire les dépenses des ministères et des hommes politique de même que de ceux qui par leurs fonctions cumulent les emplois et les postes importants, que ceux qui ont bénéficié et bénéficient encore des aides du gouvernement acceptent de perdre leur privilèges,que ceux qui profitent du bouclier fiscal le voit disparaître et tous les autres voudront-ils diminuer leur train de vie? Puisqu'ils ne souffrent aucunement de la crise.

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