Le contrat unique : est-ce une si bonne idée ?

Document de travail jeudi 12 juillet 2007
Dans son programme présidentiel, Nicolas Sarkozy s'est prononcé en faveur d'un contrat unique de travail qui se substituerait aux actuels contrats à durée indéterminée (CDI) et à durée déterminée (CDD). Ce projet, qui figure également dans le programme de l'UMP, a été mentionné dans le document d'orientation transmis par le Premier ministre aux partenaires sociaux à la veille de leur rencontre du 19 juin 2007 et dans son discours de politique générale du 3 juillet 2007. Ne vaut-il pas mieux, interroge Philippe Baccou, haut fonctionnaire et ancien élève de l'ENA, laisser beaucoup plus de liberté aux partenaires sociaux ?

Dans sa note sur le contrat unique de travail, Philippe Baccou reprend à son compte les observations du Conseil d’orientation sur l’emploi. En 2006, celui-ci démontrait que ce dispositif ne répondrait pas à l’objectif fixé : lever les difficultés engendrées par les règles du contrat de travail en vigueur.

Substituer aux contrats à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI) un contrat unique ne revient pas à s’attaquer au principal défaut du système français : les conditions de rupture du CDI qui découragent l’embauche et favorisent un climat de méfiance entre employeurs et salariés. Il s’agit davantage d’alléger les règles complexes de celui-ci, ce qui ne peut se faire sans contrepartie, à savoir une meilleure protection des personnes (meilleure indemnisation du chômage, meilleur appui au reclassement).

Cette mesure ne suppose pas le bouleversement de fond qu’entraînerait la mise en place du contrat de travail unique. Elle peut simplifier le code du travail en autorisant une durée plus longue de la période d’essai, fixée par la loi à 12 mois (compatible ainsi avec la convention 158), en allégeant la procédure de licenciement économique et en limitant le coût financier du licenciement en cas de litige.

En contrepartie de ces réformes, et en rupture avec le « dogme de la protection de l’emploi à tout prix », l’auteur propose une meilleure protection des individus par le système d’assurance chômage. Sous réserve que l’indemnisation incite à retrouver rapidement un emploi (plus importante au départ, elle doit diminuer plus vite dans le temps) et que l’administration ne distingue plus (en dehors des 4 ou 5 % de cas nécessitant un traitement social spécifique) que les demandeurs employables et ceux pour lesquels le retour à l’emploi est plus difficile.

Auteurs

Philippe Baccou
Haut fonctionnaire, ancien élève de l'ENA

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