L'efficacité des normes

Etude mercredi 29 novembre 2006
Longtemps incontestables, protégées contre toute concurrence extérieure au sein de l’ordre juridique, les normes unilatérales édictées par l’État n’ont pas vraiment suscité, avant une date récente, d’interrogations spécifiques sur leur efficacité. Le terme même d’« efficacité » demeure du reste absent des dictionnaires juridiques, y compris les plus récents. Dans cette étude, Christine Gavini, sociologue, et Frédéric Rouvillois, juriste, livrent leurs réflexions sur l’émergence d’un nouvel impératif juridique.

Frédéric Rouvillois analyse tout d’abord l’origine de l’inefficacité des normes qu’il impute à une « concurrence polymorphe » des normes qu’engendre l’inflation réglementaire, et la prolifération des sources de droit (règles contractuelles ou jurisprudentielles, règles étatiques ou internationales…).
Frédéric Rouvillois insiste sur le « nouvel impératif juridique » : redonner au système normatif une efficacité qui lui fait défaut. Pour cela, il faut :

  • intervenir  à l’amont de son édiction : associer les futurs destinataires à son élaboration (concertation et négociation) ; repenser le contenu de la loi (la rendre claire et intelligible) ;
  • repenser sa mise en œuvre pour : rendre la norme plus accessible et légitime, redéfinir son application (notamment par une revalorisation du rôle du juge), procéder à des évaluations ex post et ex ante.

Dans son enquête en contrepoint, Christine Gavini constate l’existence d’une « zone d’incertitude » autour de l’application d’une règle. Cette zone se définit par la marge de liberté dont les acteurs sociaux disposent : contournement de la règle, rejet, ou petits arrangements quant à son application.
Pour créer un fort consensus autour de la norme, il faut :

  • que la loi fasse l’objet d’une forte légitimité auprès de tous ses destinataires pour créer une adhésion (exemple de la Loi Evin) ;
  • que cette légitimité puisse être soutenue par la mobilisation d’ « entrepreneurs de morale » dont le rôle est de sensibiliser l’opinion sur l’importance de la norme établie ;
  • qu’une série de négociations autour de la règle soit organisée, pour assurer son application : s’engager sur une « co-production » de la règle.

Auteurs

Frédéric Rouvillois | Conseiller de la Fondation
Professeur agrégé de droit public à l'université Paris-V

Christine Gavini | Conseiller de la Fondation
Sociologue, maître de conférences à l'université Paris-I

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