Comment garantir la continuité du service public

Etude jeudi 20 janvier 2005
Si la question du service public, de sa continuité en cas de grève, se pose à l'ensemble des pays de l'Union, elle trouve en France une acuité toute particulière qui la rend impropre à se poser en modèle. Il est grand temps, selon les auteurs, de sortir de l'impasse qui se traduit dans les faits par la multiplication des contentieux et l'enlisement des négociations : à un dialogue social trop souvent enclin à la confrontation, il est non seulement préférable de le prévenir, comme c'est souvent le cas en Europe, mais de lui trouver enfin une issue dans la Constitution, avec une loi-cadre et par la négociation.

Ce document fait suite à de nombreuses consultations en Europe où se pose aussi la question du service public, de son contenu et de ses modalités, que ce soit chez les premiers États membres, forts d'une longue tradition administrative, ou chez les nouveaux adhérents qui ont entrepris de reconstruire à neuf des pans entiers des services publics, hérités de la période communiste. A des histoires différentes correspondent autant de modèles et de cultures de service public dont il est bon, aujourd'hui, de comparer les performances, mérites ou défauts respectifs.

Ainsi, si les Etats du nord de l'Union n'ont pas eu besoin de mettre en place des règles de service garanti, en raison d'un dialogue social, par tradition, nourri et constructif, il n'en va pas de même en France, pays pour lequel les auteurs plaident en faveur du mécanisme suivant : donner au principe de service garanti une assise constitutionnelle, seule à même de conférer une légitimité aux étapes suivantes, à savoir la loi qui détermine l'encadrement normatif de la mise en œuvre de ce service, puis la négociation qui en détaille et en établit les modalités particulières. En détaillant ces phases successives qui se veulent aussi irréversibles, les auteurs entendent souligner combien garantir la continuité du service public revient à garantir l'avenir même de celui-ci en France.

Auteurs

Francis Mer | Membre du Conseil de surveillance
Polytechnicien, ancien ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (2002-2004), Francis Mer est président du conseil de surveillance du groupe Safran.

Frédéric Rouvillois | Conseiller de la Fondation
Professeur agrégé de droit public à l'université Paris-V

Carine Chaix | Ancienne chargée de recherche
Avocate à la Cour

Bastien Thomas | Ancien chargé de recherche
Avocat à la Cour