Quelle fiscalité pour l'Union européenne ?

Introduction

Les États membres de l’Union européenne viennent de s’accorder sur l’application des taux réduits de TVA : les travaux de restauration de bâtiments resteront imposés à 5,5 % jusqu’en 2010, et la Pologne pourra appliquer ce même taux à une grande partie de la construction de neuf grâce à une définition extensive du logement social. Certains éléments d’une « fiscalité européenne » sont donc déjà présents à travers un encadrement européen – partiel – des systèmes fiscaux nationaux.
L’âpreté des négociations prouve en fait que le thème de la fiscalité reste très sensible. Ayant concédé à l’Union l’essentiel de leur souveraineté monétaire, les États membres hésitent désormais à lui transférer des compétences fiscales. Même dans le projet de traitéconstitutionnel, celles-ci continuent à relever d’une décision à l’unanimité, d’où les récentes tensions apparues sur un sujet relativement mineur.
Pourtant, la mise en place du marché unique et l’élargissement à l’Est posent un certain nombre de questions de nature fiscale. Avec la réduction du rôle des frontières, la fraude et l’évasion fiscales se sont développées. L’écart entre les systèmes fiscaux des anciens et des nouveaux membres introduit une concurrence fiscale qui, si elle a toujours existé entreles États membres de l’Union européenne, s’est largement développée depuis 2004.

Dans ce contexte, les États ont intérêt à atteindre une situation d’équilibre dans laquelle ils conservent tous des moyens suffisants pour leurs finances publiques. Mais, sans coopération, la concurrence fiscale peut mener à une situation d’équilibre défavorable, dans laquelle l’ensemble des États aura été amené à faire diminuer la pression fiscale et à s’appauvrir sans effet sur la localisation des activités et des capitaux.
Tout dépend ainsi du degré de concurrence fiscale. Et comment le contrôler autrement qu’au niveau de l’Union, sachant qu’une fiscalité concertée pourrait permettre d’orienter les comportements conformément aux attentes et aux besoins des citoyens européens ?
Certains éléments de fiscalité semblent donc pouvoir gagner à une « européanisation ». Reste à définir lesquels respecteraient le mieux le principe de subsidiarité, et selon quelle méthode ils pourraient être mis en place au niveau européen. Faut-il se contenter d’une coordination des différentes politiques nationales ? Prendre le parti d’une rationalisation, en européanisant ce qui peut l’être sans trop de difficultés, ou envisager une harmonisation globale des systèmes fiscaux ?

Marie André | Ancienne chargée de recherche

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