« Le principe de la défense commerciale n’a malheureusement jamais fait consensus parmi les Etats membres. Les pays du nord, de tradition libérale, voient d’un mauvais œil ces instruments qu’ils considèrent volontiers comme du protectionnisme déguisé »

Emmanuel Combe et Antoine Michon viennent de publier à la Fondation pour l’Innovation Politique (Fondapol) une étude en trois volumes sur L’Europe face aux nationalismes économiques américain et chinois. Les propos exprimés dans ce texte rédigé pour l’Opinion n’engagent en rien les institutions auxquelles les auteurs appartiennent.

« Au cours des dix dernières années, la contribution européenne à la valeur ajoutée industrielle mondiale a chuté de 27 % à 19 %, tandis que le nombre d’entreprises européennes parmi les 500 plus importantes du monde passait de 171 à 122. Dans le même temps, de nouveaux géants ont émergé aux Etats-Unis et en Chine dans le numérique, les transports ou l’électronique grand public. Si la nécessité de trouver une explication à ce décrochage européen semble faire consensus, les solutions à apporter font quant à elles l’objet de vifs débats.

À l’occasion de l’affaire Alstom/Siemens en février, tous les regards et critiques se sont tournés vers la politique européenne de contrôle des concentrations : trop stricte, elle empêcherait l’émergence de « champions européens » capables de conquérir les marchés mondiaux. Qu’en est-il réellement ? Rappelons tout d’abord que le maintien d’une forte intensité concurrentielle sur le marché intérieur conditionne souvent la performance à l’exportation. En effet, une entreprise en concurrence sur son propre marché est incitée à être efficace et innovante en permanence. Sa productivité augmente alors au même rythme que sa capacité à se différencier de ses compétiteurs étrangers sur les marchés internationaux. A contrario, autoriser des fusions dans le seul but de créer des géants et en réduisant la concurrence sur le marché domestique risquerait d’entraîner une baisse des investissements en R&D et in fine de la compétitivité. La concurrence interne n’est nullement l’ennemi de la compétitivité externe.

De plus, un examen des données disponibles montre que le contrôle des concentrations en Europe n’est pas aussi sévère qu’on le pense. Tout d’abord, le nombre de fusions-acquisitions notifiées à la Commission européenne n’a cessé de progresser, pour atteindre un rythme de croissance annuelle moyen de +8,5 % ces cinq dernières années. Ces opérations ont permis la formation de géants européens dans de nombreux secteurs, à l’instar de l’énergie avec l’acquisition du britannique British Gas par le néerlandais Royal Dutch Shell, de l’industrie brassicole avec l’acquisition du britannique SABMiller par le belge Anheuser-Busch InBev ou encore des verres optiques avec la fusion entre le français Essilor et l’italien Luxottica.

Ajoutons que l’indulgence supposée des autorités américaines en matière de contrôle des concentrations n’est pas corroborée par les statistiques. Alors que seules trois concentrations ont été interdites par la Commission européenne au cours de la période 2014-2018, les administrations américaines ont tenté d’en faire annuler dans le même temps vingt-deux devant les tribunaux compétents.

Seuils de notification. Le contrôle européen des concentrations est-il pour autant exempt de toute amélioration ? Les exemples récents d’acquisitions dans le secteur numérique n’ayant pas fait l’objet d’un examen à Bruxelles, à l’instar de l’achat d’Instagram par Facebook, invitent à ajuster les seuils de notification. Dans une note publiée récemment par la Fondation pour l’innovation politique, nous proposons d’octroyer un droit d’auto-saisine à la Commission européenne sur la totalité des transactions comme cela se pratique déjà outre-Atlantique, de façon à ce qu’en principe plus aucune ne puisse passer sous son radar. Nous suggérons également de mieux prendre en compte les gains d’efficacité dans les concentrations, en complétant les lignes directrices existantes. Enfin, le principe de la défense commerciale n’a malheureusement jamais fait consensus parmi les Etats membres. Les pays du nord, de tradition libérale, voient d’un mauvais œil ces instruments qu’ils considèrent volontiers comme du protectionnisme déguisé.

Pour autant, ce constat sur la politique de contrôle des concentrations n’enlève rien à l’acuité du problème initial : comment protéger l’industrie européenne de pratiques anticoncurrentielles étrangères déloyales ? Pour répondre à ce défi, l’Union européenne dispose déjà de dispositifs de défense commerciale, parfaitement compatibles avec les règles de l’OMC. Ils permettent de corriger des situations avérées de concurrence déloyale en taxant les importations en provenance d’entreprises étrangères pratiquant du dumping ou bénéficiant de subventions ciblées dans leur pays d’origine.

L’administration européenne en charge des enquêtes sur ces pratiques de concurrence déloyale dispose de trois à quatre fois moins de ressources que son homologue américain. Il faut renforcer significativement les moyens alloués à la défense commerciale.

Si ces instruments ont été récemment modernisés, leur utilisation en Europe demeure timorée comparativement aux usages qu’en font certains de nos partenaires commerciaux. Les Etats-Unis, par exemple, se démarquent de l’Union européenne par un recours nettement plus marqué à ces moyens de défense. Contrairement à l’idée reçue, cette plus grande fermeté de l’administration américaine ne date pas de l’élection du président Trump. Avant même son investiture, le nombre de mesures de défense commerciale en vigueur aux Etats-Unis était trois fois plus important qu’en Europe, pour un volume d’importations en provenance du reste du monde à peine supérieur.

Comment expliquer une telle différence ? Tout d’abord, l’administration européenne en charge des enquêtes sur ces pratiques de concurrence déloyale dispose de trois à quatre fois moins de ressources que son homologue américain. Nous proposons donc de renforcer significativement les moyens alloués à la défense commerciale.

Défense commerciale. En outre, le principe de la défense commerciale n’a malheureusement jamais fait consensus parmi les Etats membres. Les pays du nord, de tradition libérale, voient d’un mauvais œil ces instruments qu’ils considèrent volontiers comme du protectionnisme déguisé. Au contraire, les pays du sud, plus interventionnistes, ont parfois tendance à qualifier de « déloyale » toute forme de concurrence étrangère (en particulier venant de pays émergent). Ces divergences idéologiques ont un impact important, dans la mesure où les Etats membres doivent valider toute entrée en vigueur de mesures de défense commerciale par un vote à majorité qualifié au sein du Conseil. Le pouvoir qu’ils ont de s’opposer à l’instauration d’un instrument constitue selon nous une faiblesse institutionnelle importante.

L’exemple du cas de 2013 sur le dumping chinois dans l’industrie photovoltaïque en atteste : en menaçant successivement les principaux Etats membres de l’Union de représailles, Pékin est parvenu à obtenir un accord qui a été jugé nettement plus favorable à ce qui aurait dû prévaloir si les règles habituelles avaient été appliquées. Nous proposons d’accorder à la Commission une totale indépendance en matière de défense commerciale, afin de ne plus prêter le flanc à ce type de stratégie consistant à diviser pour mieux régner.

Enfin, l’Union européenne a « sur-transposé » les règles multilatérales de l’OMC relatives aux instruments de défense commerciale, en y ajoutant des conditions additionnelles à vérifier avant d’instaurer une mesure. Les autorités bruxelloises doivent notamment s’assurer que tout instrument de défense commerciale est dans « l’intérêt de l’Union », c’est-à-dire qu’il ne pénalise pas plus les consommateurs qu’il ne bénéficie aux producteurs européens. Nous proposons de supprimer cette condition pour montrer à nos partenaires commerciaux notre volonté d’appliquer les mêmes règles qu’eux.

Un tel renforcement de la défense commerciale européenne nous semble d’autant plus réaliste qu’il s’inscrirait dans le cadre des règles actuelles de l’OMC. Cela n’empêcherait pas par ailleurs l’Europe de continuer à œuvrer en faveur d’une ambitieuse réforme du système multilatéral, afin que l’OMC puisse redevenir le lieu privilégié de règlement des différends entre partenaires commerciaux. Mais dans l’attente, l’Europe ne doit pas oublier de défendre au mieux ses propres intérêts. »