Tribune de Charles Beigbeder parue dans Le Figaro, le 2 novembre 2011.
Le chef d’entreprise, vice président de la Fondation pour l’innovation politique (Fondapol), lance des pistes pour la hausse de la TVA envisagée par le gouvernement.
Alors qu’ont lieu les grandes manœuvres pour rendre compatible le déficit de la France avec une prévision de croissance revue en baisse, il est important de garder son sang-froid. Afin de faire face au ralentissement économique, le gouvernement français est contraint de trouver des recettes supplémentaires. Un projet révélé dans la presse évoquait l’instauration d’un taux intermédiaire de TVA entre 5,5 % et 19,6 %. Mais la TVA ne saurait être une rustine visant à réaliser d’ultimes ajustements, l’impôt qui rapporte le plus à l’État mérite un meilleur sort. Je ferais observer deux remarques. D’un point de vue économique d’abord, une hausse de la TVA non accompagnée de mesures compensatoires aura un impact lourd sur la consommation des ménages, qui constitue le socle de la croissance du PIB en France. D’un point de vue politique ensuite, j’exhorte nos politiques à ne pas gâcher l’opportunité historique que nous offre la crise pour réaliser la révolution des prélèvements obligatoires. Augmenter la TVA pour récupérer 3 milliards d’euros, c’est se condamner auprès de l’opinion publique à ne plus pouvoir y toucher pour les dix prochaines années.
Au sein de la Fondation pour l’innovation politique (Fondapol), nous avons réfléchi* a un plan sur cinq ans pour régler le problème du déficit public. Notre conviction est que le levier ne se situe pas au niveau des recettes, mais bien des dépenses. Les Français sont des gens responsables, mais ils ne sont pas aveugles. Aujourd’hui, avec 56 % de dépenses publiques par rapport au PIB, la France arrive en tête des pays de l’UE, avec 5 points de plus que la moyenne des Vingt-Sept. C’est là-dessus qu’il faut agir en priorité pour atteindre les objectifs de réduction du déficit. La révision générale des politiques publiques (RGPP), entamée en 2007, a amené 7 milliards d’euros d’économies en année pleine. Toutefois, l’effort principal doit être porté sur notre Etat-providence, l’adapter pour le pérenniser, tel doit être le mot d’ordre. Entre 1978 et 2011, la part des prestations sociales est passée de 18 à 25 % du PIB. Les administrations de Sécurité sociale présentent un moindre déficit que l’Etat central, mais c’est parce que ce dernier finance de plus en plus la protection sociale. Permettez-moi trois idées simples aux effets immédiats pour freiner la folle croissance de ces dépenses.
D’abord l’instauration d’une franchise médicale, à hauteur de 2 % des revenus. Tout le monde sera responsabilise vis-à-vis de sa consommation médicale, mais chacun contribuera selon ses moyens. Nos voisins allemands l’ont mis en place en 2004. Ensuite, l’instauration d’un tarif unique entre les secteurs hospitaliers public et privé, ce qui permettrait d’économiser 8 milliards par an, selon la Fédération de l’hospitalisation privée. Enfin, la désindexation partielle des retraites de l’inflation représenterait une économie de près de 20 milliards par an, en excluant les retraites le plus modestes de cette mesure.
Le choc fiscal via la réforme de la TVA ne doit intervenir que dans un second temps. Et, plus important encore, cette « TVA sociale » doit se faire sans impact sur le taux de prélèvements obligatoires. La TVA serait stabilisée sur deux taux 15 % et 25 %, le taux à 2,1 % restant inchangé. Cela se traduirait par un gain d’environ 90 milliards. Cela se traduirait aussi par une baisse des cotisations de 100 milliards, qui serait répartie équitablement entre les cotisations salariales et les cotisations employeurs. Les cotisations de Sécurité sociale a la charge de l’employeur dans l’industrie manufacturière sont de plus de 9,50 € par heure en France contre moins de 7,50 € par heure en Allemagne. En transférer une partie sur la TVA permettrait d’accroître les salaires versés et compenser l’impact négatif sur la consommation des ménages, diminuer le coût du travail pour les employeurs, et faire aussi supporter le financement de la protection sociale des Français par les produits qui viennent de l’étranger . C’est seulement à ces conditions que la hausse de la TVA sera utile pour notre pays et les finances de l’Etat. Toute autre application reviendrait a encore accroître le fardeau des prélèvements obligatoires.
*Voir la note de Jean Marc Daniel pour la Fondapol, « Réduire notre dette publique »
Commentaires
Je suis surpris que dans les propositions on ne voit pas:
– la réforme du mille-feuille administratif de l’Etat avec la suppression de la commune et du département, (40 milliards)
– l’alignement des régimes de retraites des fonctionnaires et des régimes spéciaux sur le régime général (30 milliards), avant de désindéxer les retraites du régime général de l’inflation,
– la réforme de l’éducation nationale: coûts (4 fois plus d’administratifs qu’en Allemagne, 5% d’absentéisme et 5% de détachés dans des syndicats et associations) (plus de 38 milliards),
– la politique du logement (40 milliards y sont consacrés pour quel résultat?)
– le taux réel de l’impôt sur le revenu décroissant pour les revenus de plus de 100 000 euros par part,
N’avons nous pas plusieurs franchises médicales: remboursemtns partiels plus la CSG, ce qui fait nettement plus que les 2% proposés?
Ce n’est pas de 5% du PIB qu’il faut réduire les dépenses publiques mais de 10% (passage de 56% à 46%) soit 190-200 milliards.
Après on pourra revoir la fiscalité dans un sens de plus de justice
En France c’est toujours le concours Lépine des réformes fiscales mais jamais celui de la réduction des dépenses publiques! C’est par là qu’il faut commencer pour retrouver notre compétitivité. Et cela passe par le changment des structures, le changement des organistions, la mise en place d’indicateurs de performance, la culture de la performance et du service rendu comme cela se pratique dans les entreprises.