Le 2 mars 2012, les dirigeants européens ont signé le traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l’Union Économique et Monétaire – communément appelé « traité budgétaire européen ». Le texte a été signé par 25 pays membres de l’Union européenne (à l’exception du Royaume-Uni et de la République Tchèque), soit les 17 de la Zone Euro et 8 États membres dont la monnaie n’est pas l’euro. L’objectif d’être un texte applicable au plus grand nombre semble être atteint.

Fondamentalement important pour les finances publiques des pays européens, le traité budgétaire européen vient encadrer strictement la marge de manœuvre budgétaire des pays de la Zone Euro. En ce sens, « la règle d’or » implique que le déficit public structurel ne saurait excéder 0,5 % du PIB. Seule exception : si la dette publique est inférieure à 60 % du PIB, alors le déficit public structurel pourra atteindre 1 %  du PIB.

Force est de constater que sa ratification est une urgence qui semble être anecdotique pour certains pays. Or le terme urgence est adéquat au regard des tensions sur les marchés obligataires – temporairement apaisées par le nouveau plan de la BCE – et de la ratification rapide du texte par d’autres pays. Au-delà du fait de rassurer les marchés financiers, il s’agit bien évidemment de montrer aussi aux citoyens des pays membres que la confiance n’est pas encore un terme étranger au vocable européen.

La France connaît des débats houleux s’agissant du projet de loi de ratification du traité budgétaire européen. Ces discussions auraient dû être plus feutrées depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 août dernier. Les Sages de la rue de Montpensier ont estimé que le texte européen ne nécessitait pas une modification de la Constitution car il ne porte pas atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». Rappelons également que notre texte juridique suprême comporte aussi un objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques (Article 34). En somme, ratifier le traité budgétaire européen revient à consacrer juridiquement des dispositions déjà existantes.

Dans la course à la ratification, il convient de souligner que 13 pays sur 25 ont déjà ratifié le Traité budgétaire européen, dont 5 États hors Zone Euro. Parmi les « bons élèves », les pays en proie à des difficultés croissantes de refinancement figurent en haut du palmarès des ratifications les plus rapides : c’est le cas de la Grèce (le 28 mars), du Portugal (le 13 avril) tout en sachant que l’Espagne ou Chypre ont déjà déposé leurs instruments de ratification. De l’autre côté du miroir, les pays les plus vertueux ont aussi fait en sorte que la ratification ne tombe pas aux oubliettes : le traité budgétaire européen a été ratifié par le Danemark (le 31 mai),  l’Allemagne (fin juin) ou encore l’Autriche (le 4 juillet). Au dernier rang se trouvent la Belgique, la France ou encore la Pologne.

Le projet de loi de ratification du traité budgétaire européen devrait être discuté au Parlement français début octobre. Au regard des prises de positions au sein de la majorité, l’inquiétude revient en force. Les tensions sur les marchés obligataires n’ont pas pour autant disparu : elles sont uniquement apaisées et demeurent latentes. Fin 2011, la France avait un déficit structurel à 3,9 % du PIB et une dette publique qui avoisine les 90 % du PIB. Ces indicateurs sont déjà bien éloignés des dispositions du Pacte de Stabilité et de Croissance, dès lors, au regard des objectifs du traité budgétaire européen, notre pays serait d’ores et déjà dans « l’illégalité budgétaire ».

La France emprunte à des taux historiquement bas, ce n’est pas le moment d’inverser la tendance en laissant traîner une ratification que les marchés financiers attendent avec impatience. En parallèle, les parlementaires nationaux plébiscitent largement le texte : des majorités importantes se sont ainsi dégagées dans les pays ayant ratifié le traité budgétaire européen : 194 voix pour et 59 contre en Grèce, 80 voix pour et 27 contre au Danemark ou bien 380 pour et 59 contre en Italie. Espérons un tel ratio au Parlement français d’ici à la fin octobre !

Lire le sondage de la Fondapol sur le sentiment européen des Français ainsi que l’article sur le discours de Barroso sur l’état de l’Union.