Les fondements juridiques de l’obligation de service minimum

Au cours des seules XI^e et XII^e législatures, pas moins de quatorze propositions de loi ont été déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale, visant à « protéger les droits des usagers » des services publics, à « assurer la continuité dans les services publics », à « instaurer un service minimum obligatoire en cas de grève dans tous les services publics sans exception », ou encore à « instaurer l’exercice démocratique du droit de grève dans les services publics ». Cette profusion extravagante paraît symptomatique de ce que l’instauration d’un service « minimum » – ou « garanti » – dans les services publics est devenue, au cours des dernières années, l’objet d’une très forte demande de l’opinion publique.