Au cours des seules XIe et XIIe législatures, pas moins de quatorze propositions de loi ont été déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale, visant à « protéger les droits des usagers » des services publics, à « assurer la continuité dans les services publics », à « instaurer un service minimum obligatoire en cas de grève dans tous les services publics sans exception », ou encore à « instaurer l’exercice démocratique du droit de grève dans les services publics ». Cette profusion extravagante paraît symptomatique de ce que l’instauration d’un service « minimum » – ou « garanti » – dans les services publics est devenue, au cours des dernières années, l’objet d’une très forte demande de l’opinion publique.
Les fondements juridiques de l’obligation de service minimum
le 09 juillet 2004
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