Dans cette note, Jacques Delpla, économiste, membre du Conseil d’analyse économique, propose d’inscrire en 2010, dans la Constitution française et dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une règle budgétaire contraignante de moyen terme. La règle proposée s’inspire de celle adoptée par l’Allemagne en 2009.

L’essence en est :

  • Obligation constitutionnelle d’équilibre budgétaire (hors cycle) pour le projet de loi de finances (PLF) à partir de 2018, avec réduction graduelle des déficits à partir de 2011. Une variante de la règle propose en plus de sanctuariser les « dépenses d’avenir » et les « dépenses climat » (à hauteur de 1 % à 2 % du PIB), sans altérer l’obligation d’équilibre budgétaire.
  • Obligation constitutionnelle d’équilibre budgétaire (hors cycle) pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à partir de 2013.
  • Pour les budgets des collectivités locales, sont proposées une procédure pour dette excessive et une procédure de restructuration de dette excessive, celle-ci serait analogue à la procédure de sauvegarde pour les entreprises.
  • Un Comité budgétaire (indépendant ou rattaché au Parlement) ou la Cour des comptes estimera les soldes budgétaires hors cycle ainsi que les différentes hypothèses économiques du PLF et du PLFSS. Il évaluera également la trajectoire de long terme des déficits et de la dette publique ainsi que la dette hors bilan des administrations publiques. Le Parlement débattra de ces estimations et scénarios.
  • En cas d’exécution de la loi de finances en déficit, celui-ci est amorti sur les PLF des années suivantes. Idem pour la loi de financement de la Sécurité sociale.
  • Des exceptions à la règle d’équilibre budgétaire existent : en cas de récession ; en cas de circonstances exceptionnelles ; en cas de mise en œuvre de réformes structurelles qui réduisent la dette hors bilan (comme la réforme des retraites) ou qui accroissent le potentiel de croissance ; en cas d’investissements en actifs financiers et en cas de dette publique inférieure à 40 % du PIB.

Pourquoi adopter une telle règle ? La stratégie dominante (et historique) du système politique français consiste à faire payer aux générations futures nos baisses d’impôts ou nos augmentations de dépenses publiques. La principale justification d’une telle règle consiste précisément à préserver les générations futures de cela. Sans règle contraignante, la France ne réussira pas à retrouver des finances publiques saines. Or, il sera très difficile pour le pays de maintenir sa crédibilité financière sans consolidation budgétaire majeure, alors que l’Allemagne s’y soumet.
La première partie de cette note présente la règle proposée. C’est la partie la plus importante ; elle suffira au lecteur pressé. La deuxième partie explique la règle proposée pas à pas. La troisième partie revient sur les débats : pourquoi adopter une telle règle ? Comment la faire accepter et voter ? Comment l’appliquer ?

Réduire la dette grâce à la Constitution : créer une règle budgétaire en France – Jacques Delpla

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