Lexique

La France des (400 000) normes

le 21 février 2013

...du corpus législatif français, qui se manifeste également par une inflation réglementaire qui accable les collectivités locales et les acteurs économiques. Multiplication des lois, ordonnances et décrets, doublons, textes inapplicables...

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Le conseil de surveillance

le 29 décembre 2010

...conseil des collectivités publiques (collectivités locales, administrations centrales et déconcentrées, satellites parapublics). Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et major de l’Institut du droit public des affaires, il est...

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