Le 24 juin dernier s’est tenue la conférence-débat organisée par l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (Apie). Deux jours après, avait lieu en Grande Bretagne, la première réunion du Public Sector Transparency Board (conseil pour la transparence des services publics britanniques) institué par le Premier ministre David Cameron. La proximité de ces deux événements confirme la tendance actuelle d’une recherche de rationalisation des activités publiques et d’ouverture vers les usagers.

S’agissant de la conférence Apie, dans le cadre de la présentation de son Rapport d’activité 2009, les grands principes ont été réaffirmés, à savoir que l’Etat valorise ses biens et en tire les revenus nécessaires pour améliorer la qualité de ses services. Donc peu d’éléments nouveaux sur les modalités d’interaction des administrations avec les usagers, si ce n’est la mise en place d’un cadre juridique adapté à la réutilisation des données publiques avec la création de deux types de licences – l’une pour un usage ponctuel et l’autre pour un usage régulier – et la fixation d’une politique de tarification pour l’utilisation ponctuelle des biens immobiliers de l’Etat et l’exploitation de ces données publiques.
Quant au Public Sector Transparency Board Conseil, il annonce qu’il met en mouvement un ensemble d’actions visant à rendre les administrations plus proches des citoyens. C’est ainsi qu’il entend poursuivre son programme d’ouverture des données publiques en ancrant cette démarche au coeur de toutes les administrations et en assurant que tous les départements de Whitehall respecteront le nouveau timing très serré pour la publication des principales données publiques. De plus, il garantit l’utilisation de standards dans l’ensemble du secteur public, et se tient à l’écoute des attentes du public afin de lui ouvrir les données les plus importantes.
Présidé par Francis Maude, ministre du Cabinet Office, le conseil compte parmi ses membres : Sir Tim Berners Lee, créateur du World Wild Web, le Professeur Nigel Shadbolt de l’Université de Southampton, expert en open data, Tom Steinberg, fondateur de mySociety, et le Dr Rufus Pollock de l’Université de Cambridge, économiste qui a participé à la création de Open Knowledge Foundation.
Cette première réunion permet de définir les lignes fondamentales de la nouvelle politique d’ouverture déclinée selon les axes présentés dans les déclarations suivantes :

  • La politique d’usage des données publiques – portant sur la nature, la forme et le moment selon lesquels ces données seront publiées – sera clairement conduite par le public et les entreprises qui souhaitent les utiliser. Et en conformité avec le droit relatif aux données, ce principe primordial devra s’appliquer à l’exécution de tous les autres principes ;
  • Les données publiques devront être publiées dans un format permettant leur réutilisation et leur lecture sur ordinateur – leur publication ne recouvrant qu’une partie du dispositif de transparence. Actuellement, une grande partie des informations du gouvernement est verrouillée dans des documents Pdf ou dans d’autres formats qui en empêchent le traitement ;
  • Les donnés publiques seront libérées sous la même licence ouverte que celle qui en permet la  réutilisation gratuite, y compris pour une réutilisation commerciale. Toutes les données seront exploitables sous une même licence compréhensible par tous.  Les données libérées dans le cadre du Freedom of Information Act (loi pour le droit à l’information) ou du nouveau droit relatif aux données devront automatiquement être libérées sous cette même licence ;
  • La recherche d’informations contenues dans la myriade de sites Internet du domaine public n’étant pas aisée, ces données publiques seront disponibles et faciles à trouver sur data.gov.uk. Il est important d’avoir un seul point d’accès, bien identifié par tous ;
  • Les données publiques seront publiées dans des standards ouverts et dans le respect des recommandations du World Wide Web Consortium. Il est essentiel d’avoir des formats ouverts et standard pour en développer la réutilisation et pour permettre des comparaisons ;
  • Quelles que soient les données publiques publiées dans les différents sites gouvernementaux, elles devront être réutilisables et disponibles sans que le public n’ait obligation de se référer aux autres sites des organismes publics pour obtenir leurs informations ;
  • Les données publiques seront publiées dans les délais prévus et sous une forme détaillée. Elles seront libérées aussi rapidement que possible après leur collecte. Rapidité peut signifier que la première édition soit susceptible de contenir des inexactitudes. Des  versions améliorées seront délivrées dès qu’elles seront disponibles ;
  • Publier des données rapidement et ensuite les re-publier dans une forme organisée, en  linked data (données référencées sous le protocole http) permettra leur réutilisation optimale et aisée. En tout état de causes, la plupart des données actuelles du secteur public ne sont pas des linked data. Notre recommendation est de procéder à la publication des données aussi vite que possible, en l’état, plutôt que d’en retarder le moment, et ensuite de travailler à les convertir dans de meilleurs formats ;
  • Les données publiques seront disponibles gratuitement et utilisables de toutes les manières possibles à partir du moment où elles sont légales, et les données brutes seront accessibles sans inscription, bien que pour certains services d’APIs, il soit nécessaire aux développeurs d’avoir un code d’accès. Les applications pourront utiliser les données dans la limite de leur légalité, et il ne sera pas obligatoire d’en informer les organismes publics concernés ni d’en obtenir des autorisations.
  • Les organismes publics devront non seulement publier les données mais aussi contribuer à produire les informations utiles à une réutilisation aisée et effective de ces données.  Le gouvernement devra aussi encourager et aider ceux qui utilisent des données à des fins de mutualisation des connaissances et de partages d’applications et il devra travailler avec les entreprises pour les aider à développer des usages innovants et à dégager des bénéfices pour l’économie ;
  • Les organismes publics devront maintenir et publier l’inventaire de leurs avoirs  – archives vérifiées et mises à jour, incluant les formats des données, leur qualité et leur disponibilité.

Et Francis Maude de préciser :
« En quelques semaines seulement, ce gouvernement a publié tout un éventail de données qui n’avaient jamais été rendues disponibles auparavant. Mais nous ne voulons pas que tout ceci ne mène qu’à quelques publications, nous voulons que la transparence devienne le noyau dur de la moindre activité gouvernementale. C’est pourquoi nous avons appelé les plus grands experts du pays et du monde sur le sujet, pour nous aider à prendre en main rapidement ce travail ici au gouvernement central, et partout dans le domaine public. »
Le Public Sector Transparency Board a donc délivré cet ensemble de recommandations fondamentales qui mettent en évidence une véritable volonté de changement dans le mode de fonctionnement des services publics et surtout une grande confiance dans les usagers, les professionnels du numérique et les entrepreneurs, tous appelés à participer. En France, les services sont confortés en position centrale dans le processus et sont renforcés d’une structure d’expertise, l’Apie qui a la charge, depuis trois ans, de mener des travaux pour favoriser la réutilisation des données publiques et, plus largement, de proposer les modalités de valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat. Sous cette option, le préalable est la production d’instruments contractuels régissant les échanges avec les citoyens avec la vision d’un retour sur investissement équitable et profitable à tous. Nous ne pouvons aujourd’hui prévoir la qualité des résultats in fine. Ce dont nous sommes sûrs, c’est que nous sommes en présence de deux systèmes opérationnels situés dans des temporalités extrêmement différentes.

Claude Sadaj