Les Français n'approuvent pas la proposition de loi visant à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté

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La Fondapol se doit d’attirer l’attention du public sur les résultats de l’étude qu’elle consacre à la réception par les Français de la proposition de loi sur la « fin de vie ». Parlant « d’aide médicale à mourir », cette proposition vise en fait à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. Ses promoteurs affirment souvent, et jusque dans l’exposé des motifs, qu’ils bénéficient d’un très large soutien de l’opinion. Or, notre étude démontre le contraire, ce que son titre résume : Les Français n’approuvent pas la proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté¹.

Sur un plan politique, la perspective d’une légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté est rejetée par toutes les sensibilités politiques : les proches de LO-NPA (55% sont contre ; 36% pour ; 9% sans réponse), les proches de LFI (55% contre ; 33% pour ; 12% sans réponse), du PCF (54% contre ; 35% pour ; 12% sans réponse), des Écologistes (50% contre ; 38% pour ; 12% sans réponse), du PS (52% contre; 38% pour; 10% sans réponse), d’Horizons (54% contre ; 41% pour ; 5% sans réponse), des LR (55% contre ; 36% pour ; 8% sans réponse), de Reconquête (64% contre ; 29% pour ; 7% sans réponse), du RN (52% contre; 37% pour; 11% sans réponse). L’opposition à cette proposition de loi est même majoritaire chez les proches du MoDem (52% contre ; 40% pour ; 8% sans réponse), de Place publique (52% contre ; 40% pour ; 8% sans réponse) et de Renaissance (49% contre ; 43% pour ; 7% sans réponse), pourtant prétendus être les plus favorables à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

On voit s’exprimer une opposition majoritaire dans toutes les générations, mais plus encore aux deux extrémités, d’un côté, chez les moins de 35 ans, de l’autre côté, chez les plus de 65 ans. La réprobation domine nettement chez les catholiques et chez les musulmans et de vives inquiétudes se manifestent dans tout le corps social, souvent massivement. Par exemple, 70% des personnes interrogées voient dans ce texte législatif la cause « de graves désaccords au sein des familles ».

Enfin, on voit émerger les ferments d’une contestation sociale inédite. Elle pourrait être singulièrement activée par le fait que nos parlementaires veulent légaliser l’euthanasie et le suicide assisté au moment même où le pouvoir exécutif présente aux Français l’état dégradé des finances publiques et la nécessité impérieuse de trouver des sources d’économie. Inévitablement se diffuse dans la société la crainte que l’euthanasie et le suicide assisté ne soient des réponses immédiates au manque de soins, de soutien et d’accompagnement de ceux que l’âge, la maladie ou le handicap ont rendus très fragiles.

Les Français ne demandent pas la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Ils demandent la possibilité d’un accès de tous aux soins palliatifs. Aujourd’hui, la moitié de la population susceptible d’y recourir en est privée.

Une telle proposition de loi ne peut qu’augmenter les peurs, la détresse ou la colère des personnes qui se sentent concernées, de leur famille et de leurs proches. Finalement, ce texte installe un doute considérable sur l’attachement des pouvoirs publics à notre modèle de solidarité pourtant maintes fois présenté comme la clé de voûte de notre contrat social et national.

LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DE CETTE ÉTUDE

– Les Français ne demandent pas la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté mais une offre de soins palliatifs sur tout le territoire ;

– Pour 50% des Français, il faut d’abord proposer des soins palliatifs sur tout le territoire et ensuite seulement envisager l’introduction d’un « droit à l’aide à mourir » (48% contre, 2% de « sans réponse ») ;

– Placés dans l’hypothèse où l’un de leurs proches serait gravement malade, les personnes interrogées souhaiteraient qu’il bénéficie de soins palliatifs de qualité, et non que l’on opère sur lui une euthanasie (52% contre 38%, et 10% de « sans réponse »).

– Les conditions d’application sont jugées insuffisamment protectrices de la personne. Les Français redoutent l’extension de la proposition de loi aux plus vulnérables ;

– En particulier aux mineurs ou aux personnes en situation de handicap intellectuel (46% contre 39%, 15% de « sans réponse ») ;

– Et aux personnes les plus fragiles, physiquement ou psychologiquement (52% contre 35%, 13% de « sans réponse ») ;

– La majorité des 18-24 ans (55%) redoutent une extension de l’euthanasie et du suicide assisté aux personnes les plus pauvres, de même que 60% des proches de LFI, très au-dessus de la moyenne de l’échantillon (39% craignent l’extension aux plus pauvres, contre 46% qui ne le craignent pas, et 15% de « sans réponse ») ;

– Les trois quarts (73%) des personnes interrogées souhaitent que la proposition de loi rende obligatoire l’avis d’un psychiatre en cas de doute sur les capacités de discernement de la personne qui demande l’euthanasie ou le suicide assisté (contre, 18% et 9% de « sans réponse ») ;

– La plupart des répondants (78%) souhaitent que la proposition de loi mette en place une procédure spécifique pour les personnes en situation de déficience intellectuelle qui demanderaient l’euthanasie ou le suicide assisté (contre, 12% et 10% de « sans réponse ») ;

– Pour 77% des personnes interrogées, si un majeur protégé veut recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, l’avis du personnel médical qui le suit habituellement devrait être obligatoire (contre, 11% et « sans réponse », 12%) ;

– En l’état actuel du texte, après avoir obtenu un accord médical pour procéder à l’euthanasie ou au suicide assisté, un second médecin doit être consulté, mais ce second médecin n’a pas l’obligation d’examiner le patient. La majorité (57%) des personnes interrogées jugent cette disposition inadaptée (contre, 33% ; et 10% de « sans réponse »). Autrement dit, ils estiment que l’examen du patient par le second médecin devrait être obligatoire ;

– La moitié (49%) des répondants refusent qu’il soit possible de poursuivre un psychiatre qui s’efforcerait d’orienter un patient dépressif vers une autre solution que l’euthanasie ou le suicide assisté (contre 33% et 18% de « sans réponse »).

– Toutes les familles politiques sont opposées à cette proposition de loi ;

– En classant les personnes selon leur proximité partisane et les familles politiques selon leur niveau de désaccord avec la proposition de loi, on obtient : Reconquête (64%), La France insoumise (55%), Les Républicains (55%), Horizons (54%), le Parti communiste français (54%), le Parti socialiste (52%), Place publique (52%), le MoDem (52%), le Rassemblement national (52%), Les Écologistes (50%) et Renaissance (49%, cf. le tableau page 11 de notre étude).

– L’opposition à cette proposition de loi domine les différentes strates municipales, des métropoles aux communes rurales ;

– La population de l’unité urbaine de Paris est même plus hostile (53%) à la proposition de loi, devant les villes, hors Paris, de plus de 100.000 habitants (52%), au même niveau que les communes de moins de 2.000 habitants, et au-dessus de l’ensemble de l’échantillon (51%), les communes de plus de 2.000 et de moins de 20.000 habitants (50%) et les communes de 20.000 à 99.999 habitants (49% contre la proposition de loi, 36% pour, et 15% « sans réponse »).

– La proposition de loi n’oppose pas les générations, elle les réunit dans l’opposition ;

– Les 50-64 ans expriment un niveau d’opposition (50%) légèrement inférieur à la moyenne générale (51%), tandis que les 25-34 ans (53%), au contraire, se situent légèrement au-dessus de la moyenne (51%) ;

– Les oppositions les plus significatives à cette proposition de loi émanent des jeunes, et plus particulièrement des 18-24 ans, des personnes affiliées à une religion, des proches de LFI, de LR et de Reconquête ;

– Le risque que les personnes plus fragiles, physiquement ou psychologiquement, ne recourent plus souvent à l’euthanasie ou au suicide assisté inquiète beaucoup plus les 18-24 ans (64%) et les 25-34 ans (62%), que l’ensemble de l’échantillon (51%) ; les proches de La France insoumise partagent davantage cette crainte (65%) que la moyenne de l’échantillon (51%).

– 70% des personnes interrogées craignent l’apparition de graves désaccords au sein des familles ou entre les proches si la loi sur la « fin de vie » devait être adoptée (contre, 17% ; « sans réponse », 13%) ;

– La crainte de graves désaccords au sein des familles ou entre les proches dépasse les clivages partisans : elle est partagée par 81% des proches de Horizons et de Reconquête, par 74% des proches de LFI et de LR, par 72% des proches du PS et du RN et par 71% des proches du PCF et du MoDem.

– 42% des personnes interrogées estiment que la famille ou un proche devrait avoir le droit de contester la décision d’un proche de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté (contre, 42% et 16% de « sans réponse ») ce que le texte actuel ne permet pas ;

– Près de la moitié (48%) des personnes qui déclarent une affiliation religieuse estiment que la famille ou les proches devraient avoir le droit de contester la décision de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté (contre 34% de ceux qui sont sans affiliation religieuse) ; cette revendication concerne 57% des musulmans et 60% des catholiques pratiquants réguliers ;

– Sur l’ensemble du questionnaire, on enregistre une plus forte opposition parmi les personnes qui déclarent une affiliation religieuse (53%, toutes religions confondues) que parmi celles qui se disent « sans religion » (48%). L’opposition au texte concerne les catholiques (53%), davantage les catholiques pratiquants réguliers (60%) ainsi que les musulmans (57%).

– Si elle prévoit de créer un « délit d’entrave », la proposition de loi ne prévoit pas la création d’« un délit d’incitation » ;

– Le délit d’entrave qu’il est prévu de créer permettra de punir (jusqu’à 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende) ceux qui chercheraient à empêcher une personne de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. La moitié (47%) des personnes interrogées approuvent la création du délit d’entrave, 33% y sont hostiles (et 20% « sans réponse ») ;

–Signe d’un débat précipité, le niveau moyen des «sans réponse» est particulièrement élevé (14%) ;

– La plupart (82%) des personnes interrogées disent s’intéresser au débat sur la loi sur « la fin de vie » et les deux tiers (65%) assurent se sentir concernés ; cependant, une majorité (54%) admettent ne pas suivre régulièrement les débats, tandis que nombreux sont ceux (60%) qui reconnaissent ne pas rechercher d’informations sur le sujet, et que la moitié (48%) répondent ne pas en avoir parlé, ni avec des amis, ni en famille, ni au travail.

Les résultats témoignent d’une société prise de vitesse, qui n’a pas été informée et qui n’a pas eu le temps de réfléchir ni au texte de la proposition de loi ni à ses conséquences.