La transposition de la règle d’or en France : un impératif temporel !

À la mi-juillet, 11 États membres de l’Union européenne avaient ratifié le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dit « traité budgétaire » signé par l’ensemble des dirigeants européens en mars dernier. Ce traité est une création juridique majeure : il oblige l’ensemble des pays l’ayant ratifié à transposer une règle, de valeur constitutionnelle ou équivalente, qui limite le déficit structurel à 0,5 % du PIB.

La règle telle qu’adoptée au niveau européen et débattue en France depuis la fin de cet été puise ses fondements dans la Loi fondamentale allemande. Depuis 1949, nos voisins d’Outre-Rhin de l’obligation d’équilibrer les recettes et les dépenses sauf « circonstances exceptionnelles ».

Appliquer et faire respecter une telle règle impliquent un haut niveau de technicité économique. Pour Jacques Delpla, membre du CAE, le contrôle de l’application de la règle d’or doit être opéré par la Cour des comptes ou un Comité budgétaire éventuellement rattaché au Parlement (Jacques Delpla, Réduire la dette grâce à la Constitution, 27 janvier 2010). La proposition est d’autant plus intéressante que la compétence du Conseil constitutionnel pour un tel contrôle a le mérite d’être débattue. La règle d’or crée un équilibre subtil et fragile entre technique juridique et technique économique où la seconde tend à primer sur la première.

Le second défi consiste en la définition des circonstances exceptionnelles : quelles situations recouvrent-elles ? Sur quelle durée peuvent-elles être mises en œuvre ? La question reste ouverte. En France, la règle d’or n’est toujours pas transposée et donc aucune juridiction ne peut répondre à ces interrogations. Au niveau européen, le traité budgétaire européen n’a pas encore fait l’objet d’un éclaircissement sur ces circonstances exceptionnelles par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Alors que les finances publiques peinent à sortir du rouge, l’urgence économique appelle une décision politique ambitieuse et rapide…