L'impôt sur la fortune (ISF) est-il anticonstitutionnel ?

Article de Céline Boff, paru dans 20 minutes, le 21 décembre.

Le budget 2013 a été définitivement adopté ce jeudi et déjà, les choses pourraient changer. Vendredi, l’opposition va saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se penche sur l’impôt sur la fortune. Cet ISF pourrait être jugé anticonstitutionnel… Pourquoi? 20 Minutes fait le point.

Le caractère confiscatoire

Un impôt doit être juste. Et donc ne pas être confiscatoire. En clair, l’Etat ne doit pas, à travers un impôt, exproprier un contribuable. Or, le niveau actuel de l’ISF pourrait aboutir à cette confiscation. «Avec 5% pour compenser l’inflation et 4% pour acquitter l’ISF, il devient nécessaire d’obtenir un rendement en moyenne de 9%. Or, le revenu brut de l’épargne est très inférieur à 9%. Cette nouvelle imposition rend ainsi impossible la compensation de l’érosion fiscale de la valeur de son capital», analyse Fondapol, la Fondation pour l’innovation politique. Et d’ajouter: «Un retraité ayant disposé, durant sa vie active, d’un revenu confortable et ayant épargné tout au long de sa carrière se trouvera ainsi dans une véritable impasse financière, devant céder des actifs pour payer l’impôt».

Le caractère équitable

Toujours pour être juste, un impôt doit également être équitable. Ce qu’il est «s’il frappe de la même façon tous ceux dont la situation de fortune est «objectivement» identique», détaille Fondapol. Or, note la fondation, «tous les actifs ne sont pas également pris en compte». C’est le cas par exemple des œuvres d’art, exonérées.

Autre exemple: les retraités à qui une voiture ou un logement sont mis à disposition ne voient pas cet actif inclus dans la base de leur impôt. Pire: si les pertes financières viennent logiquement en déduction des actifs pour définir la base taxée, ce n’est pas le cas des dettes fiscales. Fondapol estime donc que «l’ISF frappe très différemment les patrimoines en fonction de leur composition et génère des inégalités de traitement spectaculaires».

Les revenus retenus

D’autant plus que les revenus pris en compte ne cessent de varier. Ainsi, le nouvel ISF veut intégrer dans l’assiette retenue les plus-values latentes découlant de la revalorisation des contrats d’assurance-vie ou encore le bénéfice distribuable d’une société si elle est détenue à plus de 33,3% par un contribuable. «Certains vont devoir déclarer des bénéfices qu’ils n’auront en fait pas reçus», analyse le quotidien économique Les Echos.

Au final, si le plafonnement global des impôts devrait être à 75% des revenus en 2013, il pourrait en fait représenter plus de «100% des revenus pour plusieurs centaines de contribuables, voire davantage», notent Les Echos.

«Pour être équitable, le calcul de l’assiette de l’impôt devrait donc inclure tous les actifs -et pas seulement les actifs immobiliers et financiers– déduction faite de tous les passifs, y compris les dettes fiscales latentes», conclut Fondapol. Qui s’inquiète: «Si l’on applique les taux nouveaux sans procéder aux correctifs que nous suggérons, alors l’ISF, combiné aux autres impôts, est un prélèvement sur l’épargne des seules classes moyennes supérieures –entrepreneurs, cadres, professions libérales…».

Alors, l’ISF, constitutionnel ou pas? La réponse ne va pas tarder: le Conseil doit rendre sa décision en fin de semaine prochaine.