Pourquoi le nouvel ISF est inconstitutionnel ?

Chronique de Yves de Kerdrel parue dans Le Figaro, 11 décembre 2012

Si seulement il y avait une opposition pour croiser le fer avec ce gouvernement Ayrault en pleine déliquescence ! Si seulement, à droite, plutôt que de s’étriper entre membres de la même famille, on se souciait de la politique de destruction de la richesse du pays ! Si seulement quelques hommes de bon sens et de bonne volonté prenaient le temps de mesurer les effets dévastateurs des mesures fiscales mises en place par les socialistes ! Si seulement le débat d’idées à droite, à défaut d’être renouvelé, permettait de jeter un regard acéré, précis et sans concession sur ce nouvel ISF qui a été mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2013 qui modifie l’ensemble de la fiscalité !

Heureusement, pendant que les parlementaires de l’UMP s’interrogent pour savoir dans quel groupe ils vont siéger, ou pour mener des guerres picrocholines, il existe des personnalités qui réfléchissent, des institutions qui agissent et des « réservoirs d’idées » qui s’intéressent aux vrais sujets. C’est ce que vient de faire Aldo Cardoso, une personnalité reconnue du monde des affaires, dans le cadre de la prolifique Fondation pour l’innovation politique. Cet ancien patron mondial d’un très prestigieux cabinet de conseil vient de rédiger une note, aussi directe que précise, pour montrer dans quelle mesure le nouvel ISF pourrait être déclaré inconstitutionnel. Son argumentation repose sur deux constats irréfutables. Le premier consiste à montrer qu’avec la modification complète du cadre fiscal, et notamment l’alignement de la taxation des revenus de capitaux sur celle des revenus du travail, il n’est plus possible pour un particulier d’acquitter l’ISF sans s’appauvrir. Imaginons par exemple un particulier disposant d’un patrimoine lui assurant un rendement moyen de 5 % ; ce qui constitue une gageure par les temps qui courent ! Il lui faudra d’abord acquitter un impôt sur le revenu de 45 % auquel s’ajoute la CSG, soit, au total, un premier prélèvement de 60 %. Cette ponction ramènera immédiatement le rendement de son capital à 2 %. Ce qui le placera d’emblée au-dessous du taux de l’inflation.

Si l’on rajoute à tout cela un ISF au taux de 1,5 %, notre particulier perdra chaque année de l’argent, quelle que soit la qualité de ses placements. En fait pour ne pas être spolié, il faudrait que ces « riches » dont la France a tant besoin pour investir soient assurés d’un rendement moyen de 9 % sur longue période. Ce qui – évidemment – n’existe pas. Dans ces conditions, qu’il s’agisse d’un industriel ayant fait fortune grâce à son ingéniosité ou d’un retraité ayant travaillé toute sa vie et mis de l’argent de côté par précaution, par sagesse et pour sa famille, tous devront chaque année vendre des actifs pour payer les impôts. Comme le souligne Aldo Cardoso : « Imagine-t-on le moindre propriétaire céder chaque année quelques mètres carrés de son logement pour payer ses impôts ? » Voilà comment on en arrive à un ISF absurde, confiscatoire et donc inconstitutionnel. Le second constat fait par cet expert de la Fondation pour l’innovation politique porte sur la rupture du principe d’égalité qui est à la base de toute imposition. Là encore prenons un exemple concret. Un petit entrepreneur qui aura travaillé dur toute sa vie, et qui vend son entreprise cinq millions d’euros dans le but de financer sa retraite, va être immédiatement taxé et à un niveau élevé. Alors qu’un cadre dirigeant qui détiendra une créance équivalente sur les organismes de retraite auprès desquels il aura cotisé toute sa vie, n’aura pas à la faire apparaître dans son patrimoine, puisqu’il s’agit d’une forme de rente viagère. Cette différence de situation est profondément inéquitable. Surtout lorsque l’on sait que les travailleurs indépendants ou dirigeants d’entreprises moyennes, travaillent chaque année 750 heures de plus que les salariés, si l’on se fie aux calculs de l’institut Rexecode. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, renforcée par l’avis rendu sur le collectif budgétaire du mois de juillet instaurant une contribution exceptionnelle pour les Français concernés par l’ISF, considère depuis des années que l’impôt « doit être également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs f acuités ». Dans la mesure où le nouvel ISF regardé à travers le cadre fiscal qui sera en vigueur en 2013 rompt ce principe d’égalité et s’avère réellement confiscatoire, il ne faut plus exclure qu’il soit considéré comme inconstitutionnel. Comme cela s’est passé en Allemagne en 1995. À condition, naturellement que la droite se réveille. À condition qu’elle se ré-intéresse au sort des centaines de milliers de contribuables ainsi spoliés. À condition que quelques voix fortes relaient enfin toute cette argumentation.

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