Les propositions de Fondapol pour une réforme du marché du travail

La Fondation pour l’innovation politique (Fondapol), dont le directeur général est M. Dominique REYNIE, s’est penchée dans une note récente sur la réforme du marché du travail. Elle défend sa flexibilisation, pour s’adapter à une économie dans laquelle les parcours professionnels seront de plus en plus « heurtés ». Mais il est, selon elle, nécessaire, en contrepartie, « d’introduire une nouvelle forme de sécurisation des parcours professionnels », ce pour quoi elle fait plusieurs propositions : améliorer le fonctionnement de la formation professionnelle et l’orientation professionnelle, moduler le financement de l’assurance chômage.

Pour le think tank, la réforme du marché du travail passe essentiellement par une libéralisation de ce marché (mise en place d’un contrat unique, simplification des dispositifs de cotisation sociale) et par [‘ »octroi de nouveaux droits afin de mieux sécuriser les professionnels ». Fondapol se penche tout d’abord sur les contrats aidés, dans le secteur non marchand et dans le secteur marchand, qui visent les personnes les plus éloignées du marché du travail. Les premiers devraient concerner 200 000 personnes en 201 7 et coûter 2,3 milliards d’euros en 201 7 tandis que les seconds devraient toucher 45 000 personnes en 2017 et coûter 312 millions d’euros. Or ces deux catégories d’emplois aidés ont des effets très différents. D’après une étude de la DARES, deux tiers des personnes qui avaient un emploi aidé dans le secteur marchand en 2014 occupaient un emploi six mois après la fin de celui-ci. 71 % de ces personnes étaient même embauchées en CDI.

En revanche, seules 40 % des personnes qui sortaient d’un emploi aidé dans le secteur non marchand occupaient un emploi six mois après la fin de celui-ci. La Fondapol propose donc tout d’abord « un transfert sensible de dotation budgétaire des emplois aidés du secteur non marchand vers le secteur marchand », bien plus efficace.

Améliorer le fonctionnement de la formation professionnelle

L’organisme se penche ensuite sur les difficultés dont souffre la formation professionnelle, à commencer par sa « trop forte centralisation » et sa distance excessive avec le monde de l’entreprise. Ces difficultés ajoutées à la mauvaise image dont souffre la formation professionnelle, entraîne un fort taux d’abandon. De plus, la formation professionnelle souffre d’un fonctionnement extrêmement complexe. M. François PATRIAT, sénateur (REM) de la Côte-d’Or, dans un rapport de 2013 pointait notamment « une forte inégalité de la collecte de la taxe par les organismes paritaires collecteurs (…) ainsi qu’un contrôle insuffisant par manque de moyens ». Cela nuit avant tout aux formations de faible niveau de qualification, « vers lesquelles un volontarisme accru devrait pourtant être opéré ». Fondapol appelle donc à la création d’un organisme chargé du contrôle et du suivi de la formation professionnelle qui serait chargé de la certification, du suivi et de l’uniformisation des contenus et dépendrait des régions pour mettre fin au centralisme dans le domaine. L’institut propose également de « faire du compte personnel de formation (CPF) le nouveau socle de la formation professionnelle ». Pour ce faire, il faudrait faire passer de 0,2 % à 1 % la contribution des entreprises de plus de 11 salariés au CPF, augmenter le nombre de formations éligibles et qu’elles disposent d’une certification.

Améliorer l’orientation professionnelle

Mais pour améliorer l’adaptation de la formation à la demande, il faut également agir en amont, lors de l’orientation professionnelle. Pour cela, une « information liquide » sur chaque formation est nécessaire, c’est-à-dire une information claire et accessible à tous. En effet, une telle information est indispensable à « un marché parfait », dans lequel l’offre de formation correspond parfaitement à la demande des entreprises. Elle permettrait également de limiter le taux d’abandon et de diminuer les inégalités actuelles, puisque l’information sur le marché du travail est encore « souvent l’apanage des élites ». Fondapol recommande donc de se servir de l’APB (Admission Post-bac, par lequel les lycéens choisissent leur formation post-bac lorsqu’ils sont en terminale) comme d’un « outil de transparence du marché du travail ». Il faudrait ainsi que la plateforme propose des indicateurs quantitatifs sur toutes les formations, tels que l’âge moyen de l’insertion professionnelle ou le taux de conversion en CDI.

Moduler le financement de l’assurance chômage

Fondapol étudie également le financement de l’assurance chômage. Il remarque que le chômage est une « externalité négative pour la société ». C’est-à-dire qu’elle assume le coût de la décision d’un autre acteur, en l’occurrence celui de l’employeur. En effet, le financement de l’assurance chômage repose principalement sur les salaires et peu sur l’employeur ; la décision prise par l’employeur de licencier un salarié ne tient pas compte du coût que ce choix fait peser sur la société. Moduler le financement de l’assurance chômage selon le type de contrat comme c’est le cas aujourd’hui, en augmentant la part du financement patronal pour les CDD courts, serait donc utile en partie, mais resterait insuffisant. La modulation doit dépendre de la fréquence des licenciements dans chaque entreprise. Aussi, la Fondapol propose de mettre en place dans chaque entreprise « un compte enregistrant le solde des cotisations et allocations chômage versées aux employés issus de l’entreprise ». Le taux de participation de l’employeur dépendrait du solde de ce compte. Lorsque les licenciements dans l’entreprise coûteraient plus que ce dont elle s’est acquittée, le taux de cotisation patronal augmenterait.

Réformer le compte personnel d’activité

La Fondapol étudie enfin le compte personnel d’activité. En raison des transformations de l’économie, la sécurisation des parcours professionnels fondée sur l’emploi n’est plus adaptée. De fait l’automatisation va bouleverser le marché du travail (47 % des emplois américains actuels auront disparu d’ici moins de vingt ans), la disqualification des compétences s’accélère et il y a donc un accroissement des emplois plus qualifiés et une décrue des emplois moins qualifiés. A cela s’ajoute le développement des formes d’emploi autres que salarié, tel l’auto-entrepreneuriat. Ainsi, 94 % des emplois créés entre 2005 et 2015 aux Etats-Unis n’étaient pas de type salarié. Face à cette discontinuité des parcours professionnels qui devrait se développer, il est nécessaire d’individualiser la protection sociale. Pour cela Fondapol recommande une réforme du compte personnel d’activité. Les droits attachés à celui-ci devraient être : universels – qu’ils s’appliquent véritablement à tous, alors qu’aujourd’hui les employés du secteur public et les indépendants en sont encore exclus ; portables – ce qui n’est pas vraiment le cas aujourd’hui à cause de la multiplicité des régimes, parfois cumulés, comme dans le cas de l’étudiant employé ; et fongibles – pour que le demandeur d’emploi créateur d’entreprise puisse par exemple profiter de ses allocations-chômage sous forme de capital et non de revenu mensuel.