Statuts

I – BUT DE LA FONDATION

ARTICLE 1^ER

L’établissement dit « Fondation pour l’innovation politique » a pour objectif de contribuer à la rénovation de la pensée politique. La Fondation se rattache aux idées politiques de droite et du centre.

La Fondation exerce ses activités au service des citoyens, en toute indépendance et avec une pleine ouverture. Elle ne reçoit d’instruction, recommandation ou orientation de quiconque. Elle est un lieu de rencontre mettant en relation des publics différents : société civile, élus, partenaires sociaux, monde de l’entreprise, de la recherche, de la culture, de l’administration.

Elle étudie les enjeux auxquels devra faire face la société française et les transformations du rôle de la France, en Europe et dans le monde. Elle engage les débats d’avenir.

Elle alimente le débat intellectuel, elle assure la circulation et la confrontation des idées dans un esprit de liberté et de respect de l’opinion d’autrui. Elle contribue à faire connaître de nouveaux talents.

Elle réalise des études et des recherches devant servir de référence. Elle contribue par ses débats et par ses travaux à identifier des solutions nouvelles.

ARTICLE 2

Les moyens d’action de la Fondation sont :

La production d’études de référence ;
Le financement de travaux commandés à des centres de recherche français ou étrangers ;
L’attribution de bourses d’étude ;
L’organisation de rencontres, colloques et séminaires;
La tenue de forums décentralisés et de cercles de réflexion thématiques sur l’ensemble du territoire, en dehors des périodes de campagne électorale dans la circonscription où lesdits forums et cercles de réflexion doivent être organisés;
L’organisation d’échanges internationaux ;
La collaboration avec des fondations analogues à l’étranger ;
La publication des travaux dans une revue et la parution d’une lettre périodique ;
La promotion d’ouvrages et travaux de sciences politiques, économiques et sociales peu connus en France ;
L’édition et la diffusion de tout matériel d’information concourant aux objectifs de la Fondation ;
Tous autres moyens concourant à la réalisation de l’objet de la Fondation.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 3

La Fondation est dirigée par un directoire placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance de la Fondation est composé de quinze membres dont :

quatre au titre du collège des fondateurs ;
neuf au titre du collège des personnalités qualifiées ;
deux au titre des partenaires de la Fondation.

Le collège des fondateurs comprend quatre membres nommés par l’association pour la Fondation pour l’innovation politique. En cas d’empêchement définitif d’un des membres du collège des fondateurs, son successeur est coopté par les autres membres de ce même collège. En cas de désaccord au sein de ce collège, son successeur est coopté par l’ensemble du conseil de surveillance.

Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies à raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la Fondation. Celles-ci sont cooptées par les autres membres du conseil de surveillance.

Le collège des partenaires de la Fondation comprend des personnes désignées par la convention générale visée à l’annexe n°1 des présents statuts. Dans l’attente de cette désignation à l’occasion de la première réunion de la convention générale, les membres du collège des fondateurs désigneront deux personnes.

Les membres du conseil sont nommés pour une durée de quatre ans et renouvelés par moitié tous les deux ans. Leur mandat est renouvelable. Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par la voie du sort au sein du collège des personnalités qualifiées.

Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil.

A l’exception des fondateurs, les membres du conseil de surveillance peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil de surveillance, dans le respect des droits de la défense.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. La durée des fonctions du successeur prend fin à l’époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil, autres que les fondateurs, pourront être déclarés démissionnaires d’office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre de l’Intérieur, chargé de veiller au respect des statuts et au caractère d’utilité publique de l’activité de la Fondation, assiste aux séances du conseil avec voix consultative.

ARTICLE 4

Le conseil élit en son sein pour une durée de quatre ans renouvelable le président de la Fondation qui est chargé de convoquer le conseil et d’en diriger les débats. Il désigne dans les mêmes conditions un vice-président qui peut suppléer le président.

Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il est également réuni à la demande du quart des membres du conseil, ou du directoire, ou du commissaire du gouvernement.

Les membres du conseil ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil dûment mandaté à cet effet, sans qu’aucun membre présent ne puisse disposer de plus d’un pouvoir.

Le conseil délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins des membres du conseil, ou par le directoire, ou par le commissaire du gouvernement.

La présence de la moitié au moins des membres en exercice du conseil de surveillance est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Le conseil ne peut alors valablement délibérer que si le tiers des membres en exercice est présent.

Les délibérations du conseil sont acquises à la majorité simple, sous réserve des autres dispositions statutaires prévoyant des règles de majorité renforcées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance et peut être convié aux autres instances de la Fondation. Il peut demander une seconde délibération, qui ne peut être refusée, sur une délibération qui lui paraîtrait contraire aux statuts de la Fondation, au règlement intérieur ou aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans ce cas, le conseil de surveillance statue à la majorité des deux tiers des membres en exercice présents ou représentés.

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président.

Les membres du directoire, le commissaire aux comptes assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil. Le président du conseil scientifique peut être invité à assister au conseil de surveillance, avec voix consultative. Le président de la Fondation peut également appeler à assister à ces réunions, avec voix consultative, les agents rétribués par la Fondation ou toute autre personne dont l’avis est utile.

ARTICLE 5

Le directoire est composé de deux à trois personnes, nommées par le conseil de surveillance, qui confère à l’une d’elles la qualité de directeur général.

La durée des mandats et des fonctions des membres du directoire est de quatre ans renouvelables.

L’acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.

Il peut être mis fin aux fonctions des membres du directoire ou de l’un d’entre eux pour juste motif, sur proposition du président, par décision du conseil à la majorité de ses membres en exercice, dans le respect des droits de la défense.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du directoire, il sera pourvu à son remplacement dans un délai d’un mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Le directoire se réunit au moins une fois par mois. Il se réunit également à la demande du directeur général ou de l’un de ses membres.

Les fonctions de membre du conseil de surveillance ne peuvent se cumuler avec celles de membre du directoire.

Les membres du directoire ne peuvent exercer simultanément des fonctions similaires qu’au sein d’une seule autre fondation et à condition d’y avoir été préalablement autorisés par le conseil de surveillance.

ARTICLE 6

Toutes les fonctions de membres du conseil sont gratuites.

Seuls des remboursements de frais sont possibles, dans les conditions fixées par le conseil et selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.

III – ATTRIBUTIONS

ARTICLE 7

Le conseil de surveillance assure la surveillance de l’administration de la Fondation par le directoire.

Il exerce en outre les attributions suivantes :

Il arrête, sur proposition du directoire, le programme annuel d’action de la Fondation ;
Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le directoire sur la situation morale et financière de l’établissement ;
Il décide des principes d’attribution des aides accordées par la Fondation ;
Il adopte, sur proposition du directoire, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ; il autorise le recours à l’emprunt ;
Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le directoire avec pièces justificatives à l’appui ;
Il accepte les libéralités qui sont faites à la Fondation, sans charge ni condition ; il accepte par délibération motivée les libéralités qui sont grevées d’une charge ou d’une condition d’affectation immobilière ;
Il adopte, sur proposition du directoire, le règlement intérieur ;
Il désigne, sur proposition du directoire, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du Code de commerce ;
Il est tenu informé par le directoire de tout projet de convention engageant la Fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L.612-5 du Code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors de la présence de la personne intéressée.

Le conseil de surveillance peut obtenir du directoire ou de tout agent de la Fondation toute pièce ou tout renseignement nécessaire à sa mission de surveillance.

ARTICLE 8

§1 Un comité d’audit assiste le conseil de surveillance, notamment en contrôlant :

la régularité des comptes,
le bon emploi des fonds gérés par la Fondation et notamment la bonne fin des programmes conduits par celle-ci,
la régularité juridique des actions de la Fondation.

Le comité d’audit peut se faire communiquer tout document ou toute explication qu’il juge utiles. Il peut entendre le directoire et, plus largement, toute personne travaillant pour la Fondation.

Le comité d’audit travaille en liaison avec le commissaire du gouvernement et le commissaire aux comptes. Il peut recourir aux conseils techniques, juridiques et financiers qu’il juge utiles.

Le comité d’audit peut à tout moment formuler ses observations auprès du conseil de surveillance. Le comité d’audit remet annuellement au conseil de surveillance un rapport d’activité.

Il est composé de trois membres nommés par le conseil de surveillance de la Fondation.

§2 Le conseil de surveillance est assisté par :

un conseil scientifique qui participe à la définition des activités de recherche de la Fondation et organise l’évaluation scientifique des travaux ;
un ou plusieurs comités spécifiques, dont le conseil de surveillance peut décider la création pour l’assister dans toutes les actions menées par la Fondation. Ceux-ci lui font toutes propositions et lui donnent tous avis à cet effet. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE 9

Le directoire assure, sous sa propre responsabilité, l’administration de la Fondation.

Les membres du directoire peuvent, avec l’autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction. Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d’organe assurant collégialement la direction de la Fondation.

Le directeur général et chacun des autres membres du directoire, s’ils y sont habilités par le conseil de surveillance, représentent la Fondation dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile. Ils ordonnancent les dépenses.

Sous réserve des pouvoirs attribués au conseil, et dans la limite de l’objet de la Fondation, les membres du directoire sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Fondation.

Les membres du directoire peuvent déléguer leur signature à des agents de la Fondation, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur. Ce règlement détermine également les conditions particulières auxquelles sont subordonnées certaines décisions du directoire.

ARTICLE 10

Les délibérations du Conseil relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative, sauf en ce qui concerne la gestion courante des fonds de la dotation, et hormis le cas de réinvestissement immédiat en valeurs ou biens équivalents.

L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil de surveillance prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

IV – DOTATION ET RESSOURCES

ARTICLE 11

La dotation comprend une somme de 750 000 € versée par l’association pour la Fondation pour l’innovation politique en vue de la reconnaissance de la Fondation pour l’innovation politique comme établissement d’utilité publique.

Elle est constituée par deux versements d’un montant de 250 000 € versé lors de la reconnaissance du statut de fondation et de 500 000 € au 31 décembre 2004.

La dotation est accrue du produit des libéralités sans affectation spéciale, ainsi que d’une fraction de l’excédent des ressources annuelles nécessaire au maintien de sa valeur. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil.

ARTICLE 12

Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport.

ARTICLE 13

Les ressources annuelles de la Fondation se composent :

du revenu de la dotation ;
des subventions qui peuvent lui être accordées ;
du produit des libéralités dont l’emploi est décidé ;
du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu, dont les revenus de brevets, licences, droits d’auteur, droits d’éditeur, et tous autres droits intellectuels.

La Fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999.

V – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 14

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du conseil de surveillance prises à deux mois d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unanimité des membres en exercice.

ARTICLE 15

La Fondation est dissoute sur décision du conseil de surveillance ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique.

Elle est également dissoute si les versements prévus à l’article 11 ne sont pas effectués conformément au calendrier fixé.

Le conseil de surveillance désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la Fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à un ou plusieurs des établissements visés à l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur ainsi qu’au commissaire du gouvernement.

Dans le cas où le conseil de surveillance n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

ARTICLE 16

Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux articles 14 et 15 des présents statuts ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

VI – CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 17

Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 13 des présents statuts sont adressés chaque année au préfet du département et au ministre de l’Intérieur.

Le ministre de l’Intérieur aura le droit de faire visiter par ses délégués les divers services dépendant de l’établissement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Il pourra notamment désigner à cet effet le commissaire du gouvernement.

ARTICLE 18

Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré conformément à l’article 7 des présents statuts. Il est modifié dans les mêmes conditions.

Ce règlement est transmis à la préfecture du département.

ANNEXE 1 – CONVENTION GENERALE

Les personnes qui financent des recherches, contribuent financièrement, à hauteur de montants définis par le conseil de surveillance, ainsi que celles qui participent activement aux travaux de la Fondation, sont les partenaires de la Fondation. Ils se réunissent au moins une fois par an en convention générale sur convocation du président de la Fondation.

Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent contribuer à l’activité de la Fondation. Les demandes de financement, de contribution et de participation doivent être présentées au président de la Fondation.

Elles sont examinées par le conseil de surveillance. En outre, le conseil de surveillance peut, à son initiative, proposer à toute personne participant activement aux travaux de la Fondation de devenir membre de la convention générale.

Le conseil de surveillance peut mettre fin aux relations ainsi instituées entre la Fondation et une personne physique ou morale par décision motivée, après que l’intéressé aura pu faire valoir son point de vue, selon les modalités définies au règlement intérieur.

Les personnes qui contribuent à l’activité de la Fondation sont tenues informées des actions conduites par la Fondation et invitées à y participer.

Les contributions les plus importantes, soit en raison de leur montant ou de leur engagement sur plusieurs années, ouvrent droit au statut de partenaire privilégié, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

La convention générale est composée de deux collèges regroupant, l’un les personnes morales, l’autre les personnes physiques.

Le président de la Fondation arrête l’ordre du jour de la convention générale qui est joint à la convocation. Si des questions étaient présentées par au moins le quart des intéressés, elles doivent être inscrites à l’ordre du jour.

La convention générale se réunit sous la présidence du président de la Fondation, ou à défaut de tel autre membre du conseil de surveillance qu’il aura désigné.

Le président présente devant la convention générale la politique menée par la Fondation, les actions qu’elle a développées au cours du précédent exercice et les orientations prévues pour l’exercice en cours. Au terme de cette présentation, la convention générale formule ses observations et ses recommandations.

Chaque collège de la convention générale désigne un représentant au conseil de surveillance conformément à l’article 3 des statuts. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la convention générale sont fixées par le règlement intérieur de la Fondation.

ANNEXE 2 – CONSEIL SCIENTIFIQUE

La Fondation est dotée d’un conseil scientifique composé de 10 à 15 personnalités qualifiées dans le domaine d’activités de la Fondation.

Le conseil scientifique comprend, d’une part, des membres appartenant au personnel scientifique de la Fondation et, d’autre part, des personnalités extérieures à la Fondation. Les membres du conseil, ainsi que son président, sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président de la Fondation.

Le mandat des membres est de quatre ans renouvelables.

Le conseil de surveillance soumet au conseil scientifique le programme d’action pluriannuel ainsi que les programmes de recherche financés par la Fondation. Il approuve le bilan annuel de ces actions. Lorsque les moyens d’action de la Fondation comprennent l’attribution d’aides financières à des équipes, ou à des chercheurs, il peut émettre un avis sur ces demandes. Dans ce cas, le chercheur intéressé ne peut siéger dans le conseil lors de l’examen de la demande.

Ses attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement et la nomination de ses membres sont fixées par le règlement intérieur. Le président peut être invité par le président de la Fondation à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance.

Par ailleurs, ce conseil remplit les missions ponctuelles que lui confie le conseil de surveillance.

Les fonctions de membre du conseil scientifique peuvent faire l’objet d’une rémunération.